Administrations et organismes concernés

Liste des administrations et organismes chargés de la sécurité et du secours conformément à l'article 3 de la Convention sur l'échange réciproque et transfrontalier de données géographiques du 01/12/2017  

Toute organisation qui exerce les fonctions publiques suivantes :

• Défense,
• Police,
• Douane,
• Justice,
• Protection civile et services de secours,
• Gestion des crises,
• Sécurité intérieure,
• Sécurité de l’espace aérien,
• Santé publique.

Autres organisations, administrations ou services publics qui gèrent, produisent et mettent à disposition des données géographiques utilisés dans le cadre des fonctions publiques susmentionnées.