PDAT, IVL et plans directeurs sectoriels du Luxembourg

Programme directeur de l’aménagement du territoire (PDAT)

Le Programme directeur de l’aménagement du territoire (PDAT) est le cadre d’orientation et de référence du développement du territoire. Le PDAT vise en effet, la mise en place d’une structure urbaine et rurale équilibrée et polycentrique à travers notamment le principe de la déconcentration concentrée. Pour ce faire, il définit à l’échelle nationale trois types de centres de développement et d’attraction (CDA). Un CDA regroupe des centres urbains ou des localités dont le degré d’équipement en services, qu’ils soient publics ou privés, est tel qu’il est à même d’assurer une fonction d’approvisionnement plus ou moins importante. L’ensemble des CDA forme ainsi un système hiérarchisé et cohérent basé sur le principe de la déconcentration concentrée et permettant de définir une armature urbaine qui oriente les développements socio-économiques, ainsi que la planification de la mobilité.

Le PDAT en vigueur a été adopté par le Gouvernement dans sa séance du 27 mars 2003. Rédigé pour constituer un document d'orientation permettant de développer des visions d'avenir communes pour les 10 années suivant 2003, les travaux de refonte du PDAT sont actuellement en cours.


Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept (IVL)

L'IVL de l‘allemand „Integratives Verkehrs-und Landesentwicklungskonzept“, est un concept non contraignant de développement intégré des transports et du développement spatial pour le Luxembourg. Il contribue à la réalisation des objectifs majeurs du PDAT de 2003.

Sur la base du cadre normatif défini par le PDAT, le concept IVL s’est appuyé sur des scénarios possibles d’évolution du contexte socio-économique du Luxembourg pour définir un concept stratégique intégrant planification territoriale, organisation future des réseaux des transports ainsi que protection de la nature dans une conception commune à l’échelle nationale avec à terme comme objectif un partage modal de 25 / 75 pour les transports publics. Il s’agit d’un document d’orientation politique qui cadre par la suite l’élaboration d’autres plans et projets.

La démarche de l’IVL se fonde sur le constat que les infrastructures de transport doivent être considérées comme l’élément structurant du développement urbain et rural et non comme sa conséquence inéluctable. Dans ce contexte, le modèle spatial retenu dans le cadre de l’IVL comme cadre de référence pour le développement futur du territoire est le modèle spatial de la « ville polycentrique dans un espace paysager au sein de régions fonctionnelles ». Les avantages de ce modèle spatial sont les suivants :

• La création d’une masse critique pour les transports publics, à savoir une quantité minimale d’habitations suffisamment rapprochées de sorte que les habitants génèrent une demande suffisante en transports publics de qualité ;
  
•  La canalisation de la croissance pour renforcer la structure spatiale du pays et développer une ville d’envergure européenne ; 
• La création d’une nouvelle urbanité et l’attribution différenciée de fonctions à la région Sud, à la Nordstad et à l’agglomération de la Ville de Luxembourg avec un axe de développement suburbain dans la Vallée de l’Alzette, et le développement complémentaire des espaces ruraux en fonction de leurs atouts, dans un souci d’éviter le mitage spatial.
  

Plans directeurs sectoriels primaires (PDS)

L’aboutissement, sur le plan réglementaire, des travaux menés sur l’approche intégrée des transports et du développement spatial de l’IVL, mais également du PDAT, se fait par le biais de plans directeurs sectoriels (PDS), qui sont des instruments d’aménagement du territoire, rendus obligatoires par règlement grand-ducal et contenant des prescriptions écrites qui peuvent être complétées par des prescriptions graphiques. Ces prescriptions peuvent couvrir l’ensemble ou des parties déterminées du territoire national.

Les PDS constituent en somme des règlements d’exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire avec pour objectif de recouvrir la politique d’aménagement du territoire telle qu’elle a été définie dans le PDAT et précisée dans le concept de l’IVL.

Quatre projets de PDS primaires ont été élaborés au cours de ces trois dernières années dans les domaines du logement, des zones d’activités économiques, des transports et des paysages, correspondant aux quatre grands champs d’action de l’aménagement du territoire que constituent le développement urbain et rural, l’économie, les transports ainsi que l’environnement et les ressources naturelles.

Les projets de PDS « logement », « zones d’activités économiques », « transports » et « paysages » ont chacun été soumis à une évaluation environnementale stratégique conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative aux incidences des plans et programmes sur l’environnement, procédure qui vise à évaluer les conséquences environnementales d'un plan de manière à en minimiser les effets négatifs et à assurer la prise en compte des conséquences environnementales à un stade précoce du processus décisionnel de planification.

Toutefois, leur élaboration a également été effectuée en prenant en compte d’autres considérations, qu’elles soient de nature économique, sociale ou transfrontalière.

Les quatre projets de PDS précités ont été soumis à consultation publique de fin mai 2018 à fin septembre 2018 et devraient selon toute vraisemblance entrer en vigueur pour fin 2020, une fois que les avis et observations formulés à leur égard auront été étudiés au sein du Département de l’aménagement du territoire voire incorporés dans lesdits projets,
Enfin, si les PDS cadrent le développement territorial de façon durable à l’échelle nationale, leur élaboration constitue un premier pas en vue de la réalisation de l’objectif communautaire, inscrit à l’article 3, point 3, du Traité sur l’Union européenne, consistant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale.

Le plan directeur sectoriel « logement » (PSL) a comme objectifs :

1. de désigner des terrains destinés à la création de logements par le biais de la réservation de surfaces ;
2.  de contribuer ainsi à une répartition de la population aux endroits les plus appropriés du territoire national tout en assurant aux habitants des conditions de vie optimales et en veillant à une utilisation rationnelle du sol. 
3. de favoriser un développement urbain concentrique, la reconversion de friches industrielles et la mise en œuvre d’une mixité de types de logement.
   

Le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » (PSZAE) a lui pour objectifs de :

1. favoriser la réalisation de zones d’activités économiques nationales, spécifiques nationales et régionales ;
2. définir des terrains destinés à accueillir des zones d’activités nationales, spécifiques nationales et régionales destinées prioritairement à l’implantation d’activités artisanales et industrielles ;
3. restreindre, en raison de considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère, la possibilité pour les communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et affectées principalement ou accessoirement aux activités économiques au niveau communal ;
4. reclasser pour des considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère, des zones d’activités économiques communales en zones destinées à rester libres ;
5. inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales par une viabilisation et une gestion de zones d’activités économiques régionales.
   

Le plan directeur sectoriel « transports » (PST), qui s’inscrit stratégiquement et conceptuellement dans le cadre défini par la stratégie globale pour une mobilité durable (MoDu 2.0), superpose de plein droit des couloirs et zones destinés à accueillir les projets d’infrastructures de transport en question :

1. les projets d’infrastructures de transport collectif ;
2. les projets d’infrastructures du trafic individuel motorisé ;
3. les projets de parking « park & ride » et pôles d’échanges ;
4. les projets de pistes cyclables nationales.
   

Le PST superpose, dans ce contexte, des couloirs et zones pour des projets d’infrastructures si le niveau technique des études le permet. La liste des projets à qui s’applique cette réservation de couloirs est reprise dans le règlement grand-ducal du PST à l’annexe 1. Etant donné que le PST se superpose aux PAG, les communes sont contraintes à garder les corridors libres de toutes constructions et, le cas échéant, à y prévoir des zones de gares ferroviaires et routières ou des zones superposées « couloirs et espaces réservés » pour des projets d’infrastructures.

Largement cadré par les plans directeurs sectoriels relatifs aux transports, aux zones d’activités économiques et au logement, le plan directeur sectoriel « paysages » (PSP) permettra de contrebalancer certaines tendances du point de vue paysager. Ainsi il a comme objectifs :

1. de définir des coupures à l’urbanisation ;
2. d’actualiser et de délimiter les zones vertes interurbaines et les paysages à protéger ;
3. d’attribuer un cadre réglementaire aux différents types de zonages.